Le Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET) issu du décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit "décret tertiaire", impose une réduction des consommations énergétiques progressive pour les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Quelles sont les exigences imposées par le décret tertiaire ?
La principale obligation de ce décret repose sur la réduction de la consommation énergétique finale comparé à une consommation de référence qui ne peut pas être antérieure à 2010. Cette consommation de référence doit être calculée à partir d’une consommation réelle du bâtiment sur 12 mois glissants.
Quelles conséquences risquent les acteurs qui ne se conforment pas au décret, et comment le suivi est-il assuré ?
Naturellement, il est impératif que tous les acteurs du secteur tertiaire se conforment aux dispositions de ce décret, qui est en accord avec les défis environnementaux actuels. Ne pas le faire peut donc entrainer des sanctions.
Pour garantir la conformité, à partir de 2022, les données de consommation énergétique doivent être soumises à une plateforme numérique gérée par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie). L’année 2023 est la dernière durant laquelle les propriétaires doivent établir leur “situation de référence” sur : www.operat.ademe.fr, qui détermine leurs objectifs pour 2030, 2040 et 2050.
Les propriétaires concernés doivent déclarer sur cette plateforme :
Quelles sont les exigences imposées par le décret tertiaire ?
La principale obligation de ce décret repose sur la réduction de la consommation énergétique finale comparé à une consommation de référence qui ne peut pas être antérieure à 2010. Cette consommation de référence doit être calculée à partir d’une consommation réelle du bâtiment sur 12 mois glissants.
Quelles conséquences risquent les acteurs qui ne se conforment pas au décret, et comment le suivi est-il assuré ?
Naturellement, il est impératif que tous les acteurs du secteur tertiaire se conforment aux dispositions de ce décret, qui est en accord avec les défis environnementaux actuels. Ne pas le faire peut donc entrainer des sanctions.
Pour garantir la conformité, à partir de 2022, les données de consommation énergétique doivent être soumises à une plateforme numérique gérée par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie). L’année 2023 est la dernière durant laquelle les propriétaires doivent établir leur “situation de référence” sur : www.operat.ademe.fr, qui détermine leurs objectifs pour 2030, 2040 et 2050.
Les propriétaires concernés doivent déclarer sur cette plateforme :
- L’activité tertiaire exercée dans les bâtiments ;
- La surface des bâtiments ou parties de bâtiments ;
- Les consommations annuelles d’énergie par type d’énergie ;
- L’année de référence et les consommations de référence en énergie finale associés ;
- Les indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergées ;
- Les modulations prévues ;
- La comptabilisation des consommations d’énergie finale liées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides.